Agressions du chien
Loi sur les chiens dangereux
Évaluation comportementale

Vue d'ensemble sur la loi sur l'évaluation comportementale

1. L'évaluation comportementale a été instaurée par l'article 26 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance pour tout chien que le maire désigne comme potentiellement dangereux.

2. La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 a généralisé l’évaluation comportementale :

• pour tout chien de 1ère et 2ème catégorie (article 4)
• pour tout chien mordeur (article 7).

3. L'évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire évaluateur choisi par le propriétaire ou le détenteur du chien sur une liste départementale.

• Le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 est relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement.
• Le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 est relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation.

Les frais de l’évaluation comportementale à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

4. L'âge de l'évaluation est défini par la loi pour l'obtention du permis de détention des chiens catégorisés :

• entre 8 et 12 mois pour les jeunes chiens,
• quel que soit l’âge pour les chiens ayant dépassé l’âge de 12 mois.

Remarque : les chiens de moins de 8 mois sont trop jeunes) pour pouvoir réaliser une évaluation comportementale fiable.

Dans ce cas, permis provisoire de détention, sous réserve du respect des autres conditions de délivrance du permis de détention.

5. L'évaluation comportementale est obligatoire pour tout chien ayant mordu (Art. L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime) :

• quel que soit sa race ou son type morphologique
• quel que soit son âge
• réalisée obligatoirement durant les 15 jours de mise sous surveillance animal mordeur.

Classification du chien

Après l'évaluation comportementale, le chien est classé dans l’un des quatre niveaux de risque.

1. Les chiens de niveau 1 ne présentent pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

2. Les chiens de niveau 2 présentent un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

3. Les chiens de niveau 3 présentent un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

4. Les chiens de niveau 4 présentent un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

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